Adopté
Amendement n°CL88 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la référence : « 22 »
les mots :
« le mot : « doivent ». »
« Amendement de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.