Adopté
Amendement n°CL93 · article 8 · déposé le 17 juin 2023
Compléter l'alinéa 70 par les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ».
« Amendement de coordination. »
« La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président du tribunal supérieur d’appel, il convient de procéder à la même possibilité pour les magistrats du parquet. Une distinction porterait atteinte à l'unité du corps de la magistrature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.