Adopté
Amendement n°CL105 · article 8 · déposé le 17 juin 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
« Cet amendement confirme le droit pour le justiciable d'être assisté par son conseil lors de son audition par la commission d'admission des requêtes, mais reformule les alinéas 38 et 61 afin d'éviter toute interprétation qui n'envisagerait que le cas du conseil ayant initialement accompagné le justiciable pour déposer sa plainte, conformément au principe de liberté de choix du conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.