I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe :

« , ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes :

« mots : « »

insérer le mot :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.