Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL111 · article 7 · déposé le 19 juin 2023

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant

Déposé par Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :

« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.