Adopté
Amendement n°CL114 · article 7 · déposé le 19 juin 2023
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.