I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« à leur demande ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« directs, »

insérer les mots :

« à leur demande, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.