Retiré
Amendement n°CL117 · article 8 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 14, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« statut général des fonctionnaires »
les mots :
« code général de la fonction publique ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.