Adopté
Amendement n°CL118 · article 8 · déposé le 19 juin 2023
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« maximum »
le mot :
« durée ».
II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot :
« de »,
insérer le mot :
« maximale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.