I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot :

« complémentaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.