I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots :

« À réception de la plainte »

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« à compter de la réception de la plainte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.