Adopté
Amendement n°CL135 · article 12 · déposé le 19 juin 2023
A l’alinéa 35, substituer à la référence
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
A l’alinéa 35, substituer à la référence :
« 7° »
La référence :
« 3 ° ».
« correction d'une erreur légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.