Adopté
Amendement n°CL161 · article 12 · déposé le 19 juin 2023
Supprimer les alinéas 9 et 10
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Supprimer les alinéas 9 et 10.
« Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.