Non soutenu
Amendement n°CL50 · article 6 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer cet article.
« Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice. »
« Le futur tribunal des affaires économiques, simple extension du tribunal de commerce, risque d'exposer les agriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d'être partial, rendu par un juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus de la chambre d'agriculture du département. »
« L'agriculture ne peut pas être considérée comme une activité économique ordinaire car c'est une production essentielle à notre société. »
« Dès lors, la conjoncture actuelle, défavorable aux agriculteurs et agricultrices, nécessite de leur apporter plus de sécurité, et non d'expérimenter une nouvelle organisation de la prise en charge judiciaire de leurs difficultés économiques. »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.