Partiellement conforme Dossier DLR5L16N47779 · projet de loi ordinaire · XVIe législature

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Déposé au Sénat le 3 mai 2023, dernière décision le 11 octobre 2023, 2 493 amendements déposés, 531 adoptés.

5 moisde navette

2 493amendements

531adoptés

18séances AN

2votes d'ensemble

206scrutins publics

Navette Le parcours du texte

3 mai 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

3 mai 2023 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

24 mai – 3 juillet 2023 AN · commission

Neuf réunions de commission

13 juin 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

13 juin 2023 Sénat

Décision : adopté

20 juin 2023 AN · commission

Deux réunions de commission

3 – 18 juillet 2023 AN · séance

Dix-huit séances publiques

18 juillet 2023 AN

Décision : modifié, 388-111

Scrutin n°2356 — 388 pour, 111 contre, 45 abstentions.

19 juillet 2023 CMP

Dépôt d'un projet de loi

19 juillet 2023 CMP

Convocation d'une CMP

6 octobre 2023 CMP

Décision de la CMP : Accord

10 octobre 2023 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 260-58

Scrutin n°2719 — 260 pour, 58 contre, 24 abstentions.

11 octobre 2023 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

16 octobre 2023 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

16 novembre 2023 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°2119 3 juil. — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientat…	23	97
n°2131 4 juil. — L'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3…	131	30
n°2137 5 juil. — L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabil…	119	35
n°2219 10 juil. — L'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1…	79	31
n°2255 12 juil. — L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfan…	210	3
n°2257 12 juil. — L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de …	169	29
n°2356 vote d'ensemble 18 juil. — L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice …	388	111
n°2719 vote d'ensemble 10 oct. — L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice …	260	58

8 sur 206 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

2 493 amendements déposés, 531 adoptés. Sorts : rejeté 1061 · adopté 531 · sans suite 406 · non soutenu 295 · tombé 108 · retiré 92.

Groupe	Déposés	Adoptés
RN	466	3
LR	354	16
Dem	327	235
RE	315	149
LFI - NUPES	275	4
GDR - NUPES	169	11

Dossier Les documents

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23 juin Rapport — orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 adoptcom

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