À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
« Amendement rédactionnel. »
« Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ». »
« À la fin de l’alinéa, il est également précisé « que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. » »
« Il convient donc de supprimer la dernière phrase qui apparaît superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.