Rejeté
Amendement n°CL185 · article 14 · déposé le 16 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
« Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du recours possible à des caméras individuelles sans qu'une information spéciale, particulièrement lourde à mettre en œuvre, soit organisée, par le garde des Sceaux. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.