I. – Après le mot :
« intervention »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.» »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.