À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots

Déposé par Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.