Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. »
« En effet, le dispositif ainsi proposé pourrait amoindrir l'impératif de secret des investigations et de protection des libertés individuelles. Sans cadre juridique plus sécurisant et sans explications sur ce dispositif ajouté par le Sénat, nous estimons que ce dispositif ne comporte pas assez de garanties sur son utilité et ses dérives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.