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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL403 · article 14 · déposé le 16 juin 2023

Supprimer les alinéas 2 à 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuelsn encore un pansement sur une jambe de bois ! »

« Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels, s’agissant de missions d’une particulière dureté ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.