Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.