À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale de conservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.