Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« Art. L. 223‑20 . – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... ( le reste sans changement ). »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.