Adopté
Amendement n°CL742 · article 18 · déposé le 19 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après le mot :
« administrative »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. »
« Cette compétence exclusive du juge administratif se justifie par le fait que la légalisation est une simple formalité administrative, destinée à authentifier la signature et la qualité de la personne ayant délivré la copie d’un acte public étranger, quel qu’il soit. C’est la nature administrative de cette formalité qui attrait nécessairement la compétence de la juridiction administrative. Il est incohérent de scinder le contentieux en fonction de la nature de l’acte. »
« Prévue dans le texte initial du projet de loi, cette compétence exclusive du juge administratif pour connaître du contentieux relatif au refus de légalisation des actes publics étrangers a fait l'objet d'un avis positif du Conseil d’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.