Adopté
Amendement n°CL744 (Rect) · article 9 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an à compter de son élection »
les mots :
« fixé par décret ».
« Cet amendement vise à prévoir que les modalités de l’obligation de formation des présidents des tribunaux de commerce seront précisées par décret afin de prendre en compte la situation des présidents de tribunaux de commerce qui ont déjà effectué cette formation spécifique. »
« A l'image du dispositif prévu pour l'obligation de formation des juges consulaires, le décret pourra ainsi prévoir que ne sont soumis à l'obligation de formation que les présidents de tribunaux de commerce n'ayant pas encore accompli ladite formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.