Compléter l’intitulé du chapitre par les mots

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots :

« réglementées du droit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.