Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première peine d’amende sans confusion avec la seconde. »
« L’article 16 de l’ordonnance du 13 avril 2022 fixe les peines disciplinaires pouvant être prononcées contre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires. Le III de l’article 16 prévoit la possibilité d’assortir la peine d’amende du sursis. »
« Toutefois, contrairement au sursis pouvant assortir la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article 16 II de l’ordonnance, le texte ne prévoit pas les modalités de révocation du sursis assortissant la peine d’amende. »
« Cet amendement permet de corriger cette lacune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.