Adopté
Amendement n°CL768 · article 13 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 8, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« des conseils de l’ordre en activité ou ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.