Adopté
Amendement n°CL791 · article 26 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« mentionné l’article L. 351‑1 ».
Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.