Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :

« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;

« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.