Adopté
Amendement n°CL902 · article 5 · déposé le 19 juin 2023
À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027