Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« « 15° L’Agence française anticorruption. » »
« Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôle de régularité, et d’autre part les possibilités de sanctionner des irrégularités constitutives d’infractions sanctionnées par la Cour des comptes, en ajoutant l’Agence française anticorruption aux autorités de déféré prévues à l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.