I. – À l’alinéa 12, avant le mot

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 12, avant le mot :

« pour »,

insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :

« II. – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention :

« III. – ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :

« IV ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.