À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Jean Terlier et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des personnels de directions et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.