I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant validé une formation qualifiante ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie puissent accéder aux cadres d'emplois de catégorie B. »
« Cette condition serait un frein pour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétences sont aujourd'hui sous-évaluées, et nous estimons que la condition de durée minimale d'ancienneté est suffisante. Les adjoints administratifs (soit 60,4% des secrétaires de mairie) reçoivent actuellement un salaire dérisoire, or ne pas conditionner le changement de catégorie à une formation diplômante nous semble être un premier pas dans la reconnaissance de leur travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.