Adopté
Amendement n°CL71 · article 2 bis a · déposé le 14 octobre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Laure Miller et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
« Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
« Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, tout en permettant, le cas échéant, qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« Il propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.