Tombé
Amendement n°CL14 · article 3 · déposé le 17 novembre 2023
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« 225‑2 du code pénal »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli ses observations, ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à donner une nouvelle garantie procédurale et substantielle aux personnes visées par les tests, qui doivent pouvoir se défendre dans la procédure qui les vise en échangeant avec l'administration. »
« La mise en demeure ne peut découler, de façon unilatérale, des seuls éléments fournis par le service mentionné à l'article 1 et être automatique. En cas d'adoption de la présente loi, elle doit demeurer une simple faculté au vu des éléments apportés par la personne mise en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.