Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
« Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées. »
« Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniquement dans le cas où le plan d'action est jugé insuffisant. »
« Or, dans la perspective d'accompagnement des victimes de discriminations et en connaissance de leurs difficultés et réticences à engager des procédures pénales, il serait plus intéressant de prévoir la publication automatique des résultats dès que des faits de discrimination sont révélés. »
« La publication automatique encouragerait d’autres victimes du même organisme qui n’ont pas pu ou voulu entreprendre des démarches à l’attaquer en justice. »
« Le recours juridictionnel, qui serait permis par l’identification de nouvelles victimes, pourrait se faire sur la base d’une action de groupe telle que prévue par le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.