Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, le service publie immédiatement les résultats et l’organisme pourra être passible d’une amende administrative telle que prévue au IV. »
« Cet amendement propose d'ajouter un second test au plus tard 15 mois après les résultats des premiers tests réalisés. »
« Des expériences réalisées par la Défenseure des droits ont montré que la prévention des risques de discriminations s’atténuaient considérablement après 15 mois. Il s'agit dès lors de prévoir que le service doit organiser suite au premier test ainsi que le plan d'action proposé par les organismes visés soient à nouveau évalué et testé pour établir si les recommandations se pérennisent structurellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.