Adopté
Amendement n°CL62 · article premier · déposé le 17 novembre 2023
À l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , remis au Parlement et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.