I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« visées par les tests »

les mots :

« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« ces tests ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.