Adopté
Amendement n°CL68 · article premier · déposé le 17 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un programme établi »
les mots :
« des orientations établies ».
« Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière de tests statistiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.