L'amendement CL76 est ainsi rédigé :
L'article 3 est ainsi rédigé :
"Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors les personnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’un délit de discrimination, tel que définit aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal.".
« Ce sous-amendement de l'amendement CL76, du rapporteur M. Ferracci, a pour objectif d'incorporer dans le code pénal la qualification de délit de discrimination pour les entreprises ou organismes dont les résultats des tests statistiques mis en place par le présent texte révèlent des pratiques discriminatoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.