Non soutenu
Amendement n°CL9 · article unique · déposé le 18 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
« L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation mentionne déjà de façon détaillée les nuisances susceptibles de ne pas entrainer la responsabilité de celui qui en est à l’origine. »
« De ce fait, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article unique peut renvoyer sans confusion à cet article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. »
« C’est le sens de la nouvelle rédaction qu’il vous est proposé d’adopter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.