Adopté
Amendement n°CL10 · article unique · déposé le 20 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Nicole Le Peih · Renaissance · sur le Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. »
« Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l’installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.