Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis. »
« En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de couverture assurantielle pour l'octroi de la protection fonctionnelle. Or, cette disposition a été satisfaite par l'article 247 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.