Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée :
« a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
« b) après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑4‑13 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
« 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence : « 225‑16‑2, », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
« Sur le modèle de la loi dite "Pleven" du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à ester en justice en cas des délits d'injure, de diffamation ou de provocation publiques à caractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objet de permettre aux mêmes associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits réprimés par les délits prévus à l'article 2 de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.