Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
« L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit une peine de 3 750 euros d’amende pour les injures non publiques. »
« Cet amendement vise à permettre de créer une amende forfaitaire délictuelle pour les injures non publiques à caractère raciste ou antisémite. »
« Il appartiendrait à l’officier de police judiciaire, sur le moment, en fonction des faits et des consignes du procureur de se tourner soit vers une amende forfaitaire délictuelle ou vers un procès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.