I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence :

« 221‑19 »

la référence :

« 221‑18 ».

II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :

« 221‑20 »

la référence :

« 221‑19 ».

III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :

« 221‑21 »

la référence :

« 221‑20 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.